Entre les soussignées : 

• Stéphanie CHEVALIER, Rue du Ban 14 à 5621 HANZINNE, née le 8 octobre 1981 

• Tatiana COLSON, Rue des Marronniers 28 à 4180 FAIRON, née le 19 novembre 1970 

• Sabine MAQUET, Les Bosquets 12/0004 à 4400 FLEMALLE, née le 02 novembre 1970 

tous nommés fondateurs.

Il est décidé de constituer en date du (date) une association sans but lucratif conformément au Code des sociétés et des associations. Les membres fondateurs adoptent les statuts tels que libellés ci-après.

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• DENOMINATION ET SIEGE STATUTAIRE 

Article premier : L’association est constituée, sous la forme d’une association sans but lucratif telle que prévue par l’article 1:6, § 2 du Code des sociétés et des associations, pour une durée indéterminée. 
Elle est dénommée 

« PEDISANTE », en abrégé « PDS ». 

Article 2 : Le siège de l'association est fixé en Belgique en Région wallonne (ou en Région de BruxellesCapitale). 
Le conseil d’administration peut décider de déplacer le siège statutaire dans une autre commune située dans la partie francophone de la Région wallonne ou située dans la Région de Bruxelles-Capitale. 

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• BUT ET OBJET SOCIAL 

Article 3 : L'association a pour but(s) désintéressé(s) : 
La représentation, la défense, l’information, l’amélioration de la formation, le contact avec les institutions officielles ou toute organisation en lien avec la profession de pédicure spécialisé. 

Pour atteindre ce but, elle réalisera de manière principale : 
La formation, des rencontres, de la communication, des visites, des conférences, l’organisation de salons ou congrès, l’établissement des liens avec les institutions officielles ou autres organisations. 

Les revenus nets résultats des activités précitées seront affectés intégralement à la réalisation du(des) but(s) décrits ci-dessus. 

Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire. Elle peut faire directement ou indirectement toutes les opérations se rattachant à son but social. Elle peut aussi créer et gérer tout service ou toute institution afin de réaliser son but social.

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• MEMBRES 

Article 4 : L'association est composée de membres effectifs appelés ci-après “membres”. Seuls les membres jouissent de la plénitude des droits qui leur sont accordés par le Code des sociétés et des associations et par les présents statuts. 

L’association peut accepter des membres adhérents. 

Article 5 : Le nombre des associés ou membres n'est pas limité. Leur nombre est au minimum de trois. 
Les fondateurs sont les premiers membres de l'association. 

Article 6 : Personne ne peut être admis comme membre de l'association s'il n'en fait pas préalablement la demande par écrit, adressée au Conseil d'Administration. 

La demande est accompagnée des documents suivants. : 

1. Preuve de l’inscription au registre de la BCE en tant que pédicure spécialisé ou une attestation de pensionné en tant que pédicure spécialisé ; 

2. Copie de la Puce de la carte d’identité ; 

3. Copie recto/verso de la carte d’identité ; 

4. Avoir un certificat de bonne vie et mœurs vierge 

et est signée. 

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Pour une personne morale, la demande est signée par la personne habilitée à engager l’organisation. 
Dans ce cas, les documents mentionnés aux points 2, 3, et 4 concernent cette personne. 

Le Conseil d’Administration se prononce sur l’admission du candidat. Sa décision est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire ou par courriel. 

Si le candidat n’est pas admis, il ne pourra représenter sa candidature qu’après deux ans à dater de la date de la décision du conseil d’administration. 

Article 7 : Les statuts peuvent fixer des conditions de fond et de forme auxquelles doivent satisfaire les candidats. Ces conditions ne peuvent pas se trouver dans un règlement d’ordre intérieur. 

Pour être admis comme membre de l’association, il faut : 

1. Être pédicure spécialisé en activité ; 

2. Être pensionné pédicure spécialisé ; 

3. Être membre adhérent de l’association depuis 5 ans ; 

4. Avoir participé activement à 3 manifestations sur les 5 ans. 

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Sur proposition du conseil d’administration, il peut être dérogé aux points 3 et 4 de l’article 7. 

Article 8 : Les membres peuvent démissionner à tout moment en adressant leur démission par écrit au Conseil d'Administration. Les membres démissionnaires devront rendre les effets appartenant à PEDISANTE dans les huit jours de leur démission.

Il se garderont de dévoiler toute information généralement quelconque dont ils auraient eu connaissance.

​

Est réputé démissionnaire : 

• Le membre qui ne paye pas ses cotisations (en cas de non-paiement dans les deux mois de l’envoi du rappel recommandé ou par courriel par le Conseil d’Administration) ; 

• Le membre qui ne remplit plus les conditions exigées à l’article 7 ; 

• Le membre qui n’assiste pas en personne ou dûment représenté à deux assemblées générales consécutives ; 

• Le membre qui est condamné pour atteinte à un mineur, à une personne vulnérable et à la famille, pour traite des êtres humains ou pour violence conjugale. 

L’assemblée générale constate que le membre est réputé démissionnaire et notifie la décision au membre concerné par lettre ordinaire ou par courriel. 

La perte de qualité de membre est indiquée dans le registre des membres. 

Article 9 : Le membre dont on envisage l’exclusion doit être informé préalablement par le conseil d’administration des raisons pour lesquelles son exclusion va être proposée. L’exclusion d’un membre est décidée par l’assemblée générale. 

Celle-ci est dûment convoquée par le conseil d’administration (ou le commissaire) avec notamment à l’ordre du jour la proposition d’exclusion de ce membre ainsi que les motifs principaux qui président à cette demande d’exclusion. 

​

Article 10 : Le membre dont on propose l’exclusion est convoqué à l’assemblée générale et il doit être entendu préalablement à toute décision par l’assemblée générale. S’il ne se présente pas à l’assemblée générale, il est présumé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à son droit de se défendre devant l’assemblée générale. Après avoir exposé ses moyens de défense, il se retire de l’assemblée et ne participe donc pas au débat qui s’ensuit et à la décision finale de l’assemblée. 

L’assemblée générale prend valablement une décision si elle réunit au moins 2/3 des membres présents ou représentés et si la décision obtient au moins 2/3 des voix émises. Si l’assemblée générale ne réunit pas au moins 2/3 des membres, une deuxième assemblée générale peut être convoquée dans les conditions prévues par l’article 9,21, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations. La décision est, sans autre motivation, notifiée par écrit au membre dont l’assemblée a décidé l’exclusion. 

Les membres de l’assemblée générale qui ont participé à la décision ont un devoir de réserve quant au contenu du débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter préjudice tant à l’ASBL qu’au membre ainsi exclu. 

Article 11 : La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la décision de dissolution, de fusion, de scission ou de la nullité de celle-ci. 

Article 12 : Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n’ont aucun droit sur le fonds social de l’association. Ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l’inventaire. 

Article 13 : Le Conseil d’Administration peut interdire jusqu’à la date de la prochaine assemblée générale la participation d’un membre aux activités et réunions de l’association quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de l’association ou des membres qui la composent. La prochaine assemblée générale prononcera, conformément à l’article 10, l’exclusion du membre ou rétablira celui-ci dans ses droits. 

Article 14 : Le conseil d’administration tient, au siège de l’association, un registre des membres. 
Conformément à l’article 9:3, § 2, du Code des sociétés et des associations, tout membre peut consulter le registre des membres. À cette fin, il adresse une demande écrite au conseil d’administration avec lequel il convient d’une date et d’une heure de consultation du registre. Celui-ci ne peut être déplacé. 

Article 15 : Conformément à l’article 3:101 du Code des sociétés et des associations et en l’absence de nomination d’un commissaire, le membre peut consulter au siège de l’association tous les procèsverbaux et décisions de l’assemblée générale, de l’organe d’administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d’un mandat au sein ou pour le compte de l’association, de même que tous les documents comptables de l’association. 

À cette fin, il adresse une demande écrite au conseil d’administration avec lequel ils conviendront d’une date et heure de consultation des documents et pièces. Ceux-ci ne pourront être déplacés. 

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• COTISATIONS 

Article 16 : Les membres payent une cotisation annuelle. Le montant de celle-ci est fixé par le Conseil d’Administration. 

Cette cotisation ne pourra être supérieure à 800.00 euros par an. Le cas échéant ce montant s’entend HTVA. 

 

• ASSEMBLEE GENERALE 

Article 17 : L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts. Les attributions de l’assemblée générale comportent notamment le droit : 

1. d’admettre les nouveaux membres ; 

2. d’exclure un membre ; 

3. de modifier les statuts ; 

4. de nommer et révoquer les administrateurs ; 

5. de nommer et révoquer le ou les commissaire(s), le ou les vérificateur(s) aux comptes ainsi que le ou les liquidateur(s) ; 

6. de fixer la rémunération des commissaires dans les cas où une rémunération est attribuée ; 

7. d’approuver les comptes annuels, le budget et, le cas échéant, le rapport de gestion ou le rapport d’activités ; 

8. de donner annuellement la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ; 

9. d’approuver le règlement d’ordre intérieur et ses modifications ; 

10. de décider d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l’association ou tout mandataire désigné par l’assemblée générale ; 

11. de prononcer la dissolution volontaire de l’association ; 

12. d’effectuer ou d’accepter un apport à titre gratuit d’universalité ; 

13. de fusionner, de scinder ou transformer l’association ; 

14. de décider de la destination de l’actif en cas de dissolution de l’association ; 

15. tous les autres cas où la loi ou les statuts l’exigent ; 

16. de décider d’acheter ou de vendre un immeuble ;

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L'Assemblée Générale est composée de tous les membres. Elle est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou, en cas d’empêchement, par un administrateur désigné à cet effet par le Conseil d’Administration. 

Article 18 : Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année dans le courant du premier semestre de chaque année. 

Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil d’administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande écrite d’un cinquième des membres ou par le commissaire. Dans ces deux derniers cas, l’assemblée générale doit être convoquée dans les vingt et un jours de la demande de convocation et l’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande, celle-ci devant préciser les points à porter à l’ordre du jour. 

Article 19 : Les convocations sont faites par le Conseil d'Administration, soit par lettre missive ordinaire adressée à chaque membre, soit sont remises de la main à la main, soit par courriel, quinze jours au moins avant la réunion. Les convocations contiennent l'ordre du jour. Si l’assemblée générale doit approuver les comptes, le budget et (ou) le rapport de gestion (ou le rapport d’activités) s’il existe, ceux-ci sont annexés à la convocation. 

Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l’ordre du jour. 

Article 19bis : Le rapport de gestion exigé à l’article 19, outre le fait qu’il reprend les mentions prescrites à l’article 3:48, § 2, du Code des sociétés et des associations, démontre en quoi les activités déployées par l’ASBL se réalisent dans le respect du but et de l’objet de l’association ainsi que des valeurs que celle-ci défend. Il fera également état de la situation sociale de l’ASBL, des événements importants qui sont survenus et de leur incidence sur le fonctionnement de l’association ainsi que des projets des pouvoirs subsidiant susceptibles d’influencer le fonctionnement de l’association. 

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Article 20 : Chaque membre a le droit d'assister et de participer à l'Assemblée, soit en personne, soit par l'intermédiaire de tout mandataire de son choix, pourvu qu'il soit membre lui-même et porteur d’une procuration écrite. 

Les personnes morales sont représentées par une personne qu’elles mandatent et qui est porteuse d’une procuration écrite. 

Chaque membre ne peut être porteur que d’une seule procuration. 

Article 21 : Les assemblées générales se tiennent au lieu, jour et heure indiqués dans la convocation. 
Hormis les cas où le Code des sociétés et des associations exige un quorum de présences spécial, l’assemblée délibère valablement dès qu’un tiers des membres sont présents ou représentés. 

 

Que ce soit pour les assemblées ordinaires ou extraordinaires, si le quorum de présences requis n’est pas atteint, la nouvelle assemblée délibèrera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée. 

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Article 22 : A l’ouverture de l’assemblée générale, celle-ci instaure le bureau de l’assemblée générale composé du président du conseil d’administration (ou de l’administrateur qui le supplée), d’un secrétaire. 

Pour autant que l’assemblée générale soit composée de 20 membres minimums, deux scrutateurs seront prévus. Les scrutateurs sont membres de l’assemblée générale mais n’exercent pas la fonction d’administrateur ou ne sont pas candidats à cette fonction. Ils sont proposés par l’assemblée générale et désignés par celle-ci à la majorité absolue. Par exception, quand la majorité des membres participent directement à distance par téléphone, par visio-conférence ou par un autre moyen de communication électronique, les scrutateurs sont désignés, puisqu’ils doivent être physiquement présents au lieu de la tenue de l’assemblée générale, par le conseil d’administration, l’identité de ces scrutateurs étant précisée dans la convocation à l’assemblée générale. 

Le rôle des scrutateurs est notamment de vérifier le bon déroulement des opérations de vote lors de l’assemblée générale et d’attester que les décisions ont été prises dans le respect des règles de quorum et de majorités imposées et ce, en co-signant le procès-verbal de l’assemblée générale. En cas de recours au vote informatique à distance pendant l’assemblée générale, les votes des membres sont envoyés directement, via une plateforme informatique ou à une adresse courriel d’un des scrutateurs. 

En cas de vote secret, seuls les scrutateurs connaissent l’identité du membre votant et ne peuvent en aucun cas dévoiler le sens du vote émis par ce membre. 

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Article 23 : Les résolutions sont prises à la majorité absolue (c’est-à-dire plus de la moitié des voix exprimées) des voix des membres présents et représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. 
En cas de parité de voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante. 

Tous les membres ont un droit de vote égal à l’assemblée générale, chacun disposant d’une voix. Ils ne peuvent toutefois participer aux votes de l’assemblée générale que s’ils sont en règle de cotisation. 
Dans ce cas, leurs voix sont, pour le calcul des majorités, considérées comme étant des abstentions ou 
des votes nuls ou blancs. 

Le vote est toujours au scrutin secret quand la décision porte sur des personnes. Dans les autres cas, il 
sera au scrutin secret si un tiers des membres de l’assemblée le demande. 

Article 24 : L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour. 
Elle ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la dissolution, la fusion, la scission, l’apport d’universalités, l’exclusion d’un membre ou la transformation de l’association que conformément aux dispositions prévues par le Code des sociétés et des associations. 

​

Article 25 : Les décisions sont consignées dans un registre ou une farde de procès-verbaux. 
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d’administration ou, en cas d’empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d’administration. 

​

Ils sont signés par les membres du bureau de l’assemblée générale et tout membre ou administrateur qui le souhaite et conservés dans un registre au siège de l’association. 

Tout tiers justifiant d’un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par l’organe de représentation générale de l’association ou par tout mandataire habilité en vertu d’une décision du conseil d’administration à signer un tel document. 

Article 26 : Toute modification apportée à l’extrait de l’acte constitutif est déposée, sans délai, au greffe du tribunal de l’entreprise, à l’e-greffe (ou, à l’avenir, à un guichet d’entreprise) et publiée aux Annexes du Moniteur belge conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de ses arrêtés d’application. 

Article 27 : Conformément à l’article 9,14/1 du Code des sociétés et des associations, les membres peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception des décisions qui requièrent un quorum d’au moins 2/3 des membres présents ou représentés. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. 

Article 27bis : Conformément à l’article 9,16/1, § 1er, du Code des sociétés et associations, le conseil d’administration peut, dans les conditions fixées par le Code, prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l’ASBL. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale. 

Pour la désignation des scrutateurs, il faut s’en référer à l’article 22.

​

Article 27ter : Le conseil d’administration peut organiser le vote à distance avant l’assemblée générale
sous forme électronique. Dans ce cas, le vote peut être exprimé jusqu’au jour qui précède la date de
l’assemblée générale.

Le membre vote électroniquement à distance via la plateforme proposée en utilisant le formulaire mis
à disposition par l’ASBL. Celui-ci reprend au moins :

• le nom et le domicile du membre ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège.
  Cette identification peut se faire sous la forme d’un code secret attribué par le ou les scrutateurs et connu d’eux seuls ;

• les points de l’ordre du jour et les propositions de décision sur lesquelles le membre doit voter ;

• la signature du votant sauf si l’identification du membre se fait par l’utilisation du code qui lui est attribué par le ou les scrutateurs.

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Le formulaire dans lequel ne serait pas mentionné le sens d’un vote ni l’abstention sont nuls. Le membre qui a voté électroniquement à distance, dans les formes et délais prescrits, est considéré comme présent pour le calcul des règles de quorum et de majorité prescrites.

Une confirmation électronique de réception du vote est envoyée au membre ayant voté.

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• CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 28 : Sans que la création d’un ou plusieurs organes de représentation générale ou de gestion journalière n’altère les pouvoirs du conseil d’administration, l’association est gérée et représentée parle conseil d’administration, les administrateurs agissants, sauf délégation spéciale, en collège.

Article 29 : Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association ainsi que pour la représentation de celle-ci. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l’assemblée générale sont exercées par le conseil d’administration.

Article 30 : Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou à des tiers. Dans ces cas, l’étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront précisées. La démission ainsi que la révocation d’un administrateur mettent fin à tout pouvoir délégué par le conseil d’administration.

Article 31 : L’association est gérée par un conseil d’administration composé de minimum trois administrateurs, membres de l’association ou non.

Article 32 : Si l’association est agréée par la région wallonne, conformément au décret wallon du 9 janvier 2014, le conseil d’administration est composé au maximum de 2/3 d’administrateurs du même sexe.

Les membres du conseil d’administration, après un appel de candidatures, sont nommés par l’assemblée générale à la majorité absolue (c’est-à-dire plus de la moitié des voix exprimées) des personnes présentes et représentées.

​

Article 33 : Pour être admis en qualité d’administrateur, le candidat doit satisfaire aux conditions de
fond suivantes :

• Être membre et exercer la profession de pédicure spécialisé depuis au moins deux ans, sauf si le candidat n’exerce pas la profession de pédicure spécialisé ;

• ou avoir un lien avec la profession de pédicure spécialisée depuis au moins 4 ans ;

• ou exercer en tant qu’enseignant ou formateur au sein d’une école reconnue dans le domaine du pédicure spécialisé et ne pas exercer en tant que formateur dans une école privée dans le domaine de la pédicurie spécialisée.

Les statuts fixent les conditions de fond auxquelles doivent satisfaire les personnes pour être admises
comme administrateur.

Article 34 : Le mandat d’administrateur est de 4 ans. Il se termine à la date de l’assemblée générale ordinaire qui se tient l’année durant laquelle son mandat se termine. L’administrateur sortant est rééligible.

​

Article 35 : Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois les frais exposés dans l’accomplissement de leur mission pourront être remboursés.

Il est possible de prévoir que la fonction d’administrateur soit rémunérée.

La fonction d’administrateur peut être rémunérée. Dans ce cas, la rémunération est fixée par le conseil
d’administration en tenant compte des dispositions sociales en vigueur.

Article 36 : Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil
d’administration.

Article 37 : Sont présumés démissionnaires :

• l’administrateur qui, pour être nommé, doit être membre de l’association et qui perd la qualité de membre de l’association ;

• la personne dont la candidature pour être administrateur a été présentée par un groupement ou une autre personne morale publique ou privée et qui ne représente plus ce groupement ou cette personne morale ;

• soit parce qu’il n’assure plus, dans celui-ci ou celle-ci, la fonction pour laquelle il a été proposé ;

• soit qu’il n’est plus membre de celui-ci ou de celle-ci ;

• soit qu’il s’est vu retiré le mandat de représenter celui-ci ou celle-ci au conseil d’administration de l’association ;

• soit qu’il est condamné pénalement pour atteinte à un mineur, à une personne vulnérable et à la famille (art. 423 à 433novies/1, 442quarter ou443 du Code pénal), pour traite des êtres humains (art. 433quinquies à 433novies du Code pénal) ou pour violence conjugale ;

• l’administrateur absent à plus de 3 réunions consécutives de l’organe sans se faire représenter par un autre administrateur.

L’assemblée générale constate que l’administrateur doit être considéré comme présumé
démissionnaire.

​

Article 38 : Le mandat d’administrateur est, en tout temps révocable, par l’assemblée générale sans
que celle-ci doive se justifier.

Un administrateur ne peut être révoqué qu’après avoir été préalablement entendu par l’assemblée générale. L’administrateur reçoit une invitation à l’assemblée générale et a l’occasion de s’y défendre. La révocation doit être décidée à la majorité des deux tiers des voix exprimées des membres présents ou représentés.

Article 39 : Si la fonction d’un des administrateurs cesse en cours de mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.

La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. S’il n’y a pas de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à ce moment.

Article 40 : Le conseil d’administration désigne en son sein un président. Il peut nommer un secrétaire et (ou) un trésorier.

Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d’administration. Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. Il procède au dépôt et aux publications, dans les plus brefs délais, des actes exigés par le Code des sociétés et des associations et de ses arrêtés d’exécution. Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l’impôt, des formalités pour l’acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T V A. et du dépôt des comptes annuels.

Le relevé des tâches principales de chaque fonction est repris dans un PV du conseil d’administration.

En cas d’empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, le conseil d’administration peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.

Article 41 : Le conseil d’administration est convoqué par le président ou, en cas d’empêchement, par un autre administrateur. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs. Il se réunit au moins deux fois par an.

La convocation au conseil d’administration est envoyée par courriel ou par lettre ordinaire au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion du conseil. Elle contient l’ordre du jour.

Article 42 : Le conseil d’administration ne délibère que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non-inscrit à l’ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des administrateurs présents et représentés marquent leur accord.

Article 43 : Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés. Si cette condition n’est pas rencontrée, le conseil d’administration sera à nouveau convoqué et, dans cette hypothèse, il délibèrera valablement à la majorité absolue sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés.

Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d’une procuration écrite dûment signée. Un administrateur ne peut représenter qu’un autre administrateur.

Le conseil d’administration peut accepter que des administrateurs puissent participer à distance à la réunion du conseil d’administration grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l’ASBL.

Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les administrateurs qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale.

Dans des cas exceptionnels, tous les administrateurs peuvent participer à distance à une réunion du conseil d’administration. Le conseil d’administration est considéré valablement réuni quand les conditions de quorum sont réunies, les décisions devant être prises à la majorité absolue des membres présents.

Article 44 : Chaque administrateur dispose d’une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix exprimées des administrateurs présents et représentés.

Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage de voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.

Article 45 : Des décisions du conseil d’administration peuvent, sans que celui-ci soit physiquement
réuni, être prises par décision unanime de tous les administrateurs, exprimée par écrit, aux conditions
suivantes :

• tous les administrateurs reçoivent la même information écrite quant à la décision à prendre. L’écrit expose la situation, les raisons pour lesquelles une réponse urgente doit être apportée ainsi qu’un résumé des principaux avantages et inconvénients qu’entraîneraient la décision proposée ;

• le recours à la procédure écrite ne peut être motivé que par l’urgence, les raisons justifiant cette urgence devant être précisées dans l’information envoyée aux administrateurs ;

• chaque administrateur doit remettre sa décision par écrit ;

• le procès-verbal de cette décision reprend la décision prise et les raisons qui ont justifié l’urgence, les décisions écrites de chacun des administrateurs sont annexées au procès-verbal.

• le recours à cette procédure ne peut en aucun cas être utilisée pour décider du licenciement d’un membre du personnel de direction ou d’un licenciement pour motif grave d’un travailleur salarié.

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Article 46 : Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de l’association, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne délibère. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis au conseil d’administration de déléguer cette décision. Les autres dispositions prévues à l’article 9:8 du Code des sociétés et des associations trouvent à s’appliquer.

Les règles énoncées ci-dessus ne sont pas applicables aux opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.

Article 46bis : Lorsque, à l’occasion d’une décision à prendre par le conseil d’administration, un administrateur se trouve, avec l’ASBL, dans une situation de conflit d’intérêts de nature morale, il doit, au plus tard avant le début de la délibération sur cette question, informer le conseil sur ce conflit. S’il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit communiquer l’information au conseil avant l’examen de la question.

Le conseil d’administration décide, par un vote auquel l’administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et (ou) au vote ou doit se retirer. Cette décision doit être mentionnée dans le procès-verbal du conseil.

Lorsqu’en raison d’un conflit d’intérêts ou d’un problème moral un ou plusieurs administrateurs ne prennent pas part au vote, la décision ne peut être prise que si deux administrateurs au moins sont physiquement présents.

Le ROI donne quelques exemples de problèmes moraux. Le conseil d’administration décide souverainement s’il s’agit d’un problème moral.

Que l’intérêt soit patrimonial ou moral et s’il concerne un administrateur, son conjoint, un parent ou allié jusqu’au quatrième degré ou lui-même, cet administrateur qui a un conflit d’intérêt ne prend pas part au débat ainsi qu’au vote et il ne peut donner procuration.

​

Article 47 : Les décisions sont consignées dans une farde reprenant les procès-verbaux signés. Ces
procès-verbaux sont signés par le président ainsi que par les personnes qui, en vertu de l’article 50,
peuvent agir en qualité d’organe de représentation et par tout administrateur qui le souhaite.
Cette farde est conservée au siège de l’association où tous les membres peuvent, sans déplacement,
en prendre connaissance dans l’hypothèse où aucun commissaire n’a été nommé par l’assemblée
générale.

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• REPRESENTATION

Article 48 : L’association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par l’intervention du président ou du trésorier ou du secrétaire qui, en tant qu’organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable et d’une procuration du conseil d’administration.
Les restrictions aux pouvoirs de l’organe de représentation générale sont inopposables aux tiers même si elles sont publiées sauf dans l’hypothèse où l’association établit, dans le chef du tiers, une mauvaise foi caractérisée.

L’identité de ces personnes qui peuvent agir en qualité d’organe de représentation générale est publiée aux Annexes du Moniteur belge.

Article 49 : La durée du mandat de représentant général est égale à la durée de la fonction exercée en tant que président, secrétaire ou trésorier.

Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité d’administrateur.

Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré aux personnes chargées de la représentation générale de l’association.

Article 50 : L’association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données à leurs mandats.

Article 51 : L’association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le délégué à cette gestion qui, en tant qu’organe, ne devra pas justifier d’une décision préalable.

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• GESTION JOURNALIERE

Article 52 : Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférente à cette gestion, à une personne ou à plusieurs personnes agissant, en qualité d’organe, individuellement. L’association peut désigner comme personne chargée de la gestion journalière un administrateur, un membre ou un tiers.

La fonction de délégué à la gestion journalière (y compris quand elle est exercée par un administrateur) peut être rémunérée. Dans ce cas, le conseil d’administration fixera le montant des rémunérations qui seront accordées.

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Article 53 : Les pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière.
Conformément à l’article 9:10, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations, la gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration.

Les restrictions aux pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont inopposables aux tiers même si elles sont publiées sauf dans l’hypothèse où l’association établit, dans le chef du tiers, une mauvaise foi caractérisée. La disposition énoncée à l’alinéa 1er ne s’oppose pas au fait que le conseil d’administration puisse déléguer, en outre, certains de ses pouvoirs de décision et (ou) confier certains mandats spéciaux aux délégués à la gestion journalière.

Article 54 : La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est fixée par le conseil d’administration.

Le mandat peut être renouvelé.

Article 55 : Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d’administrateur, la fin du mandat d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Si le conseil d’administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit prendre une nouvelle décision.

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Article 56 : Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière.

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• ACTION EN JUSTICE

Article 57 : Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont décidées par le conseil d’administration et intentées ou soutenues au nom de l’association par les personnes habilitées, en vertu de l’article 48 des statuts, à représenter l’association à cet effet par le conseil d’administration. Toutefois, dans les cas cités à l’article 17, 10°, des présents statuts, la décision est prise par l’assemblée générale.

 

 

• RESPONSABILITES DES MEMBRES - DES ORGANES DE GESTION DE L’ASSOCIATION

Article 58 : Conformément à l’article 2:56 du Code des sociétés et des associations, les administrateurs ainsi que les délégués à la gestion journalière sont responsables envers l’ASBL des fautes commises dans leur gestion. Ils sont également responsables envers l’ASBL et les tiers de leurs fautes extracontractuelles.

La responsabilité des administrateurs et des délégués à la gestion journalière est néanmoins limitée au plafond fixé par l’article 2.57, § 1er, du Code des sociétés et des associations, cette limitation de responsabilité ne trouvant pas à s’appliquer dans les cas prévus par l’article 2:57, § 3, du Code des sociétés et des associations. Afin de couvrir la responsabilité des administrateurs et des délégués à la gestion journalière, l’ASBL souscrit une assurance RC- administrateurs.

Article 59 : Les administrateurs sont solidairement responsables notamment des décisions et des manquements du conseil d’administration et de tout dommage résultant d’infractions aux dispositions du Code ou aux statuts de l’ASBL. Ils sont néanmoins déchargés de leur responsabilité solidaire quand ils n’ont pas contribué à la décision fautive à la condition qu’ils l’aient dénoncée au conseil d’administration conformément à l’article 2:56 du Code des sociétés et des associations.

Article 60 : Si l’ASBL connaît des faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité de l’activité économique de l’ASBL, le conseil d’administration doit délibérer sur les mesures qui doivent être prises pour assurer la continuité de l’activité économique de l’ASBL pendant une période minimale de douze mois. Il informe les membres de la gravité de la situation et des mesures décidées pour remédier à celle-ci et, au besoin, convoque l’assemblée générale.

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• COMPTES ET BUDGET

Article 61 : L’association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et des associations.

Article 62 : L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 63 : Les comptes de l’exercice écoulé, le budget pour l’exercice suivant et, le cas échéant, le rapport de gestion (ou le rapport d’activités) sont soumis annuellement pour approbation à l’assemblée générale.

Article 64 : Dans le cas où l’association est légalement tenue de désigner un commissaire ou un réviseur d’entreprises, celui-ci est nommé par l’assemblée générale à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. La durée de leur mandat est de trois ans.

Le commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat que par décision de l’assemblée générale prise à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés et pour juste motif. S’il existe un conseil d’entreprise, celui-ci doit préalablement donner son avis conforme.

Article 65 : Si l’association n’est pas légalement tenue à désigner un commissaire, l’assemblée générale peut confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs réviseurs d’entreprise ou à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, membres ou non de l’association.

 

 

• MEMBRES ADHERENTS

Article 66 : Sont membres adhérents les personnes, physiques ou morales qui souhaitent l’association ou participer à ses activités et qui s’engagent à respecter les conditions fixées par les présents statuts et le règlement d’ordre intérieur de l’association. Les membres adhérents ne jouissent que des droits et obligations définis sous le présent titre.

Par membre adhérent, on peut également entendre membre d’honneur lorsque l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration valide ce titre honorifique pour un membre adhérent qui :

• A aidé activement l’association ;

• Est membre adhérent depuis 10 ans.

Article 67 : Les statuts fixent les conditions de fond et formalités d’admission des membres adhérents.
Ces conditions sont :

• Disposer d’un numéro BCE dont le code nace est celui de pédicure ;

• Avoir validé le RGPD ;

• Si le candidat est un enseignant ou un formateur qui dispose d’une charge de cours en pédicurie spécialisée, il doit fournir un document attestant de sa charge chaque année civile, au moment de sa première adhésion et à chaque renouvellement de sa cotisation ;

• Si le candidat est étudiant en pédicurie spécialisée, il doit fournir une attestation d’étudiant chaque année civile, au moment de sa première adhésion et à chaque renouvellement de sa cotisation ;

• Si le candidat est une personne morale qui n’a pas la pédicurie pour objet social, elle devra avoir un lien avec le métier de pédicure spécialisé.

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Article 68 : Les membres adhérents :

• Ne participent pas à l’assemblée générale ;

• Doivent avoir accepté les statuts et le ROI ;

• Sont exclus d’office en cas de non-respect des statuts ou du ROI.

Article 69 : La personne qui souhaite devenir membre adhérent adresse au Conseil d’Administration une demande d’adhésion via le site internet en remplissant le formulaire et en versant la cotisation correspondante. Il exprime ainsi clairement son intention de devenir membre adhérent.

Le Conseil d’Administration peut admettre la personne en qualité de membre adhérent en confirmant sa décision par voie électronique.

Le conseil d’administration ne doit pas justifier sa décision. La décision du Conseil d’Administration est irrévocable.

Une liste des membres adhérents sera mise à jour chaque année.

Article 70 : Le membre adhérent paie une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation annuelle est fixé par le Conseil d’Administration.

Cette cotisation ne pourra être supérieure à 800.00 euros par an. Le cas échéant ce montant s’entend HTVA.

En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre adhérent, le conseil d’administration envoie un rappel par lettre ordinaire ou courriel. Si dans les deux mois de l’envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n’a pas payé ses cotisations, le conseil d’administration peut le considérer comme démissionnaire d’office. La décision du conseil d’administration est irrévocable.

Article 71 : Les membres adhérents peuvent démissionner à tout moment en adressant leur démission par écrit au Conseil d'Administration.

Est présumé démissionnaire, le membre adhérent qui :

• ne paie pas les cotisations qui lui incombent ;

• ne remplit plus les conditions exigées pour son admission à l’article 67 ;

• est condamné pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage aux bonnes mœurs pour des faits accomplis sur un mineur (ou impliquant sa participation).

Le Conseil d’Administration constate que le membre adhérent est réputé démissionnaire.

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Article 72 : L’exclusion d’un membre adhérent ne peut être prononcée que par le Conseil d’Administration.

La personne chargée de la gestion journalière peut interdire jusqu’à la date de la prochaine réunion du conseil d’administration la participation d’un membre adhérent aux activités et réunions organisées par l’association quand ce membre adhérent a porté gravement atteinte aux intérêts de l’association ou des membres qui la composent ou perturbe sérieusement le bon déroulement des activités ou réunions organisées par l’association. La personne chargée de la gestion journalière informe le Conseil d’administration de sa décision provisoire qui, lors de sa prochaine réunion, adopte une décision définitive d’exclusion ou de maintien de la qualité de membre adhérent.
 

• REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 73 : Un règlement d’ordre intérieur peut être élaboré par le Conseil d'Administration s’il le juge utile. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent l'approbation de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres associés et statuant à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.

L’ordre du jour de l’assemblée générale doit préciser explicitement que ce point est porté à l’ordre du jour. Un exemplaire écrit du projet de règlement ou de ses modifications est joint à l’ordre du jour de cette assemblée et envoyé à chacun des membres.

Quand le règlement d’ordre intérieur ou ses modifications sont adoptés, un exemplaire est envoyé à chacun des membres.

Chaque membre peut, en tout temps, obtenir gratuitement un exemplaire du règlement d’ordre intérieur en adressant une demande au secrétaire du conseil d’administration.

Article 73bis :
L’assemblée générale constitutive de l’association adopte le règlement d’ordre intérieur qui lui est soumis.

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• DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

Article 74 : En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social de l’association. L’actif net ne pourra être affecté qu’à une ASBL, à une fondation privée ou publique ou à une association internationale sans but lucratif poursuivant des buts similaires aux siens.

Article 75 : Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net est déposée et publiée conformément au Code du droit des sociétés et des associations.

 

• DISPOSITIONS DIVERSES

A. Autre(s) décision(s) de l’assemblée générale
1. Désignation des administrateurs
L’assemblée générale réunie ce 08 avril 2025, après avoir adopté les statuts, a décidé à l’unanimité
que le conseil d’administration sera composé des administrateurs suivants qui acceptent ce mandat :
-Stéphanie CHEVALIER, Rue du Ban 14 à 5621 HANZINNE, née le 8 octobre 1981
-Tatiana COLSON, Rue des Marronniers 28 à 4180 FAIRON, née le 19 novembre 1970
18
-Sabine MAQUET, Les Bosquets 12/0004 à 4400 FLEMALLE, née le 02 novembre 1970

Le mandat conféré aux administrateurs porte sur tous les actes relatifs à la gestion et à la représentation de l’association sauf ceux qui sont réservés, par la loi ou les statuts, à l’assemblée générale. Les administrateurs agissent, sauf délégation de pouvoirs, collégialement.

2. Disposition pour les engagements pris au nom de l’ASBL en formation.
Néant.

Pour copie certifiée conforme,
AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L’ASBL

• Stéphanie CHEVALIER, Rue du Ban 14 à 5621 HANZINNE, née le 8 octobre 1981

• Tatiana COLSON, Rue des Marronniers 28 à 4180 FAIRON, née le 19 novembre 1970

• Sabine MAQUET, Les Bosquets 12/0004 à 4400 FLEMALLE, née le 02 novembre 1970

agissant en qualité d’organe de représentation (ou de mandataire) de l’association.

B. Décisions du conseil d’administration
1. Détermination du siège statutaire
Le siège de l’association est fixé à 4000 LIEGE, rue Naniot, 103/2.

2. Répartition des fonctions au sein du conseil d’administration
Le conseil d’administration de l’association réuni ce 08 avril 2025 désigne en qualité de :

• Présidente : Madame Tatiana COLSON, Rue des Marronniers 28 à 4180 FAIRON, née le 19/11/1970 ;

• Vice-présidente/Trésorière : Madame Stéphanie CHEVALIER, Rue du Ban 14 à 5621 HANZINNE, née le 8/10/1981 ;

• Vice-présidente/Secrétaire : Madame Sabine MAQUET, Les Bosquets 12/0004 à 4400 FLEMALLE, née le 02/11/1970

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3. Désignation des organes de représentation générale
L’association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par l’intervention soit du président ou du secrétaire ou du trésorier qui agit en tant qu’organe, ne devra pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable et d’une procuration du conseil d’administration.

Peuvent donc engager l’association en tant que représentants légaux :

• Stéphanie CHEVALIER, Rue du Ban 14 à 5621 HANZINNE, née le 8 octobre 1981

• Tatiana COLSON, Rue des Marronniers 28 à 4180 FAIRON, née le 19 novembre 1970

• Sabine MAQUET, Les Bosquets 12/0004 à 4400 FLEMALLE, née le 02 novembre 1970

4. Désignation des organes de gestion journalière
Le Conseil d’Administration désigne comme personne chargée de la gestion journalière :

Madame Tatiana COLSON, Rue des Marronniers 28 à 4180 FAIRON, née le 19/11/1970.

Cette personne possède tous les pouvoirs de gestion et de représentation afférente à cette gestion quotidienne. Elle agit en qualité d’organe individuellement. Les actes de gestion journalière sont ceux qui ne sont que l’exécution journalière de la ligne de conduite décidée par le conseil d’administration ou qui doivent être réalisés régulièrement pour assurer la bonne marche quotidienne des activités déployées par l’association

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5. L’adresse courriel et le site internet
L’adresse courriel de l’ASBL est la suivante : pedisante.info@gmail.com

L’adresse du site internet est la suivante : www.pedisante.be

Pour copie certifiée conforme,
AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L’ASBL

• Stéphanie CHEVALIER,

• Tatiana COLSON,

• Sabine MAQUET,

agissant en qualité d’organe de représentation (ou de mandataire) de l’association.

Fait à Liège, le 08 avril 2025.